A partir du 1er janvier prochain, il sera plus facile de contester une amende de stationnement appliquée par géolocalisation. Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de recours.
Elles circulent dans les rues, bardées de caméras sur le toit. Impossible que vous ayez manqué l'arrivée ces dernières années des autos LAPI (lecture automatique des plaques d’immatriculation). Ces sulfateuses à PV facilitent la vie des forces de l’ordre et gâchent celle des automobilistes qui ont “oublié” de glisser une pièce dans l’horodateur.
Mais cette époque pourrait être révolue. Enfin, en partie. Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 18 novembre afin d’encadrer la procédure entourant le FPS. Le Forfait de Post Stationnement (FPS) remplace depuis 2018 l’amende classique de stationnement en France. Il correspond à un forfait appliqué pour sanctionner le non-paiement ou le dépassement du stationnement autorisé. Il est fixé par chaque commune et remplace l’amende de 17 euros qui s’appliquait auparavant.
Ces contrôles par géolocalisation amènent avec eux une marge d’erreur considérable, à tel point que le Conseil d’Etat rappelle que “les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant.”
Avant d’envoyer un PV à un automobiliste, il incombe aux agents assermentés de s’assurer de la localisation exacte du véhicule grâce à des photos montrant son emplacement “de façon suffisamment claire et précise.” Ainsi, les photographies devront formellement prouver la localisation du véhicule. Si un doute subsiste, vous ne recevrez jamais votre FPS.
Si vous souhaitez contester un PV, il vous faut déposer un recours préalable devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Le Conseil d’Etat précise également que la charge de la preuve revient à l’Etat et que la Commission ne peut en aucun cas demander à l’automobiliste de prouver qu’il n’était pas à cet endroit ou qu’il avait bien payé son stationnement. En l’absence de preuves formelles, les autorités doivent faire droit à tout recours. Bonne nouvelle !
A partir du 1er janvier prochain, il sera possible de contester une amende de stationnement appliquée par géolocalisation. Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de recours.
